Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis très heureux que l'Assemblée nationale accueille aujourd'hui ces deux réunions interparlementaires. Je vous remercie de m'y accueillir, en vous priant de m'excuser de ne pouvoir participer davantage à vos travaux, car je dois présider ce matin une réunion de la commission des lois.

Je remercie Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, et Marietta Karamanli, vice-présidente de la commission des affaires européennes et membre de la commission des lois, d'avoir pris l'initiative de ces deux réunions, illustrant ainsi l'excellente qualité de la coopération entre nos deux commissions. Depuis le début de cette législature, nous avons été ensemble à l'origine de l'adoption de cinq résolutions européennes, portant respectivement sur le régime d'asile européen commun, Europol, le Parquet européen, Eurojust et la révision du programme de Stockholm.

Le nombre élevé de parlementaires présents aujourd'hui, représentant dix-neuf chambres de seize États membres, démontre que tous portent un même intérêt aux affaires européennes en matière de justice et d'affaires intérieures. C'est heureux, logique et sain, ces sujets revêtant une grande importance pour les citoyens européens.

En France, la commission des lois, en liaison avec la commission des affaires européennes, a pris plusieurs initiatives sur ces sujets. Nous souhaitons que le Parquet européen voie le jour. Cela aura bien sûr des conséquences sur notre procédure pénale, qui est d'ailleurs déjà largement affectée par le droit européen. Cela mettrait fin au morcellement de l'espace judiciaire européen et aux insuffisances de la coopération pénale que nous constatons, au moins dans un premier temps dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union.

La proposition de règlement que la Commission européenne a présentée le 17 juillet 2013 a fait l'objet d'un examen approfondi par la commission des lois. De manière assez inhabituelle, nous avons d'ailleurs désigné deux rapporteurs à cette fin, l'un issu de la majorité – Marietta Karamanli – et l'autre de l'opposition – Guy Geoffroy. Ils ont présenté un projet de résolution européenne, adopté par l'ensemble des députés le 31 janvier dernier. L' Assemblée a apporté son soutien constant à la création d'un Parquet européen, mais elle appelle la Commission européenne à réviser sa proposition sur plusieurs points. Nous souhaitons, en particulier, que le Parquet européen voie sa compétence étendue à l'ensemble de la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, que cette compétence soit partagée avec les autorités judiciaires des États membres et que le Parquet soit doté d'une structure collégiale, que nous jugeons plus légitime et plus efficace. Je suppose que vous débattrez ce matin de ces trois points importants. J'espère aussi que nous trouverons des convergences sur ce dossier. Je me réjouis d'ailleurs que les travaux au sein du Conseil de l'Union européenne aient déjà fait évoluer le texte dans la direction que nous souhaitons. Nous continuerons à les suivre avec une grande attention.

De même, nous suivons très attentivement les propositions de règlement et de directive sur la protection des données personnelles. Nous sommes attachés, en particulier, à ce que les avancées obtenues récemment sur l'encadrement des transferts de données à des pays tiers et sur la mise en place d'un guichet unique soient consacrées et confortées. Les propositions du Parlement européen méritent toute notre attention, de même que l'avis du service juridique du Conseil du 19 décembre 2013. Il faut que les citoyens puissent trouver des interlocuteurs de proximité lorsqu'ils entendent exercer leur droit de recours. Un guichet unique est nécessaire, mais il convient de trouver un mécanisme de contrôle plus simple, en particulier pour les entreprises, et qui n'ouvre pas la voie à une forme de dumping juridique au sein de l' Union. Nous sommes sur la bonne voie et nous espérons que les discussions aboutiront en 2015.

Sur tous ces sujets, il est essentiel que les parlements nationaux fassent entendre leur voix. Or nous ne serons entendus des institutions de l'Union européenne et des gouvernements des États membres que si nous renforçons notre coopération et que nous adoptons des positions si possible communes ou à tout le moins convergentes. Vos débats y contribueront certainement.