Intervention de Marietta Karamanli

J'ai effectivement proposé cette rencontre avec notre collègue le professeur Patrick Sensburg, président de la sous-commission du droit européen du Bundestag, car il me semble essentiel que les parlements nationaux se saisissent des possibilités offertes par le traité de Lisbonne et qu'ils inaugurent de nouvelles voies de coopération interparlementaire. Ils doivent en effet prendre une part plus active aux négociations sur les textes européens, qui touchent dorénavant, en partie grâce aux progrès procéduraux également permis par le traité de Lisbonne, des pans entiers de nos droits nationaux et des questions qui sont au coeur de la souveraineté nationale. C'est donc avec un grand plaisir que nous vous recevons si nombreux à l'Assemblée nationale pour débattre, ce matin, du Parquet européen et, cet après-midi, de la protection des données personnelles.

Comme vous le savez, la création d'un Parquet européen destiné à lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière est prévue à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne issu du traité de Lisbonne. Sur cette base, la Commission européenne a déposé le 17 juillet 2013 une proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen. De très nombreuses chambres se sont saisies de cette question. Pour sa part, l'Assemblée nationale française a adopté, depuis 2003, trois résolutions européennes soutenant l'institution du Parquet européen. La procédure de « carton jaune » a été engagée : quatorze chambres, réunissant plus d'un quart des voix attribuées aux parlements nationaux, ont jugé la proposition de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité. La Commission européenne a donc dû justifier de la suite à donner à son projet. Elle a néanmoins décidé de le maintenir. L'Assemblée nationale française a jugé, quant à elle, la proposition conforme au principe de subsidiarité.

Les travaux au sein du Conseil de l' Union européenne s'orientent dorénavant sur une proposition très largement amendée, fondée sur des options différentes de celles proposées par la Commission européenne sur plusieurs points clés. La présidence grecque a pu proposer un texte sur la structure et la compétence du Parquet européen, adopté comme nouvelle base des débats à l'issue du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 juin 2014. La présidence italienne aborde, quant à elle, des points n'ayant pas encore fait l'objet d'échanges approfondis.

Nos échanges vont très certainement porter sur la structure du Parquet européen. De très nombreuses chambres nationales ont exprimé leur opposition à la structure concentrée et très fortement hiérarchisée proposée par la Commission et ont souhaité que le Parquet européen soit institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux ayant de forts liens avec leurs systèmes judiciaires respectifs, afin d'accroître sa légitimité et son efficacité.

Le fonctionnement de ce collège devrait être débattu, notamment le rôle du président du collège et celui des procureurs européens nommés par les États membres qui pourraient se réunir au sein de chambres. Les procédures de nomination et de révocation des membres du Parquet européen, ainsi que leur statut, ne devraient pas être ceux que la Commission européenne a proposés. Selon l'Assemblée nationale, ils devraient s'inspirer de ceux des membres de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui garantissent leur indépendance.

La Commission européenne a proposé de doter le Parquet européen d'une compétence exclusive et d'une compétence accessoire, mais cette idée n'a pas trouvé de soutien. Dès lors, le Parquet européen devrait disposer d'une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d'un droit général d'évocation lui permettant de se saisir d'une affaire.

J'en viens au contrôle juridictionnel des actes d'enquête et de poursuite du Parquet européen. Selon notre Assemblée, le contrôle de l'ensemble des actes d'enquête du Parquet européen ne peut pas, juridiquement, être dévolu aux juridictions nationales. En outre, les décisions de renvoi en jugement et de choix de la juridiction de renvoi, qui emporteront des conséquences très importantes pour les parties, ainsi que la décision de classement ou de non-lieu, devraient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel qui garantisse le droit à un recours effectif.

La restriction apportée à l'obligation des juridictions nationales d'adresser à la CJUE des questions préjudicielles en appréciation de validité apparaît également très incertaine juridiquement. Enfin, les dispositions relatives à l'admissibilité des preuves et aux règles de prescription devraient être complétées, une harmonisation minimale apparaissant nécessaire. Nous avons donc de très nombreux sujets, souvent complexes, à aborder ce matin.

Afin de donner davantage de poids à notre démarche, je vous propose de vous associer à la proposition de position commune que nous vous avons adressée la semaine dernière. Afin qu'elle trouve le plus large écho possible, nous souhaitons la diffuser auprès des institutions communautaires.

Qu'on le veuille ou non, les parlements nationaux continuent à délibérer et à créer du débat public ; c'est d'ailleurs ce qui donne son sens à la loi comme expression de la volonté générale. En outre, nous devons aller aussi loin que possible sur ces sujets, qui concernent directement les citoyens européens. Le moment du débat public et de la délibération politique préalable, qui permet aux citoyens de s'approprier les décisions les plus importantes au moment où celles-ci sont sur le point d'être transcrites dans le droit, est justement ce qui semble manquer à l'Union européenne.

À ce titre, la méthode que nous inaugurons aujourd'hui peut donner matière à réfléchir tant aux États membres qu'aux institutions européennes. Je tiens à vous remercier tous d'avoir répondu positivement à notre invitation. Cette réunion constitue une première. J'espère que nous parviendrons ensemble, par le débat, à élaborer des positions communes et que nous pourrons engager un dialogue avec la Commission européenne. Si nous restons uniquement dans des rapports bilatéraux, nous serons, au bout du compte, perdants. La force passe par l'union.