Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 439
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement.
L'éco-prêt à taux zéro a été créé par la loi de finances initiale en 2009. Jusqu'à la fin de l'année 2010, il était cumulable avec le CIDD pour les ménages dont les ressources étaient inférieures à 45 000 euros. La suppression de ce cumul devait rapporter 430 millions d'euros.
La loi de finances pour 2012 a rétabli la possibilité du cumul entre éco-PTZ et CIDD, mais en abaissant le plafond de ressources à 30 000 euros.
Je rappelle que l'éco-PTZ reste cumulable avec d'autres aides comme celles de l'ANAH ou celles liées au dispositif des certificats d'économies d'énergies.
Aujourd'hui, ni le coût de la disposition proposée ni son efficacité ne nous paraissent justifier un avis favorable.
