Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vous remercie, madame la présidente, madame Karamanli, d'avoir organisé cette réunion et d'y avoir associé le Sénat. Nous partageons vos remarques à propos du Parquet européen, qui sera un instrument très utile pour lutter contre certains fléaux précédemment évoqués. Il est heureux qu'un « carton jaune » ait été brandi : les parlements nationaux ont ainsi montré qu'ils pouvaient s'exprimer fortement, dans leur diversité. Il est également heureux que l'on fasse progresser les idées de collégialité et d'association de tous les États membres. Il est heureux, enfin, que l'on insiste sur le principe de l'indépendance, sans laquelle il ne saurait y avoir de justice. Il convient de concilier la collégialité avec l'indépendance du Parquet européen.

Le Sénat est très préoccupé par les développements sur la protection des données personnelles. Il a voté plusieurs résolutions à ce sujet. Nous sommes très sensibles, en particulier, au risque de dumping juridique évoqué par M. Jean-Jacques Urvoas. Les instances de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles sont très diverses et disposent de prérogatives différentes selon les États membres. Il convient d'éviter que l'unification des règles envisagée se traduise dans certains cas non pas par un progrès mais par une régression en matière de protection des données personnelles. Par exemple, si les entreprises très puissantes du secteur de l'Internet ont la possibilité d'implanter leur siège dans l'État membre de leur choix, elles l'installeront probablement là où l'autorité de contrôle dispose des prérogatives les plus limitées, et les citoyens risquent donc d'être moins protégés.

Selon nous, il serait sage que les citoyens puissent continuer à s'adresser à l'autorité de contrôle de leur propre pays. Ce point fait l'objet d'une des résolutions adoptées par le Sénat. Cette position ne va nullement à l'encontre des efforts d'unification des règles. Pour faire face aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui – il est désormais possible de tout surveiller, en captant les données qui se trouvent stockées dans nos téléphones portables ou nos ordinateurs –, nous avons besoin de règles communes et de garanties supplémentaires au niveau européen. Mais il ne faudrait pas que l'on perde des possibilités de protection qui existent actuellement. Il convient donc de trouver la bonne articulation entre la future instance européenne et les autorités de contrôle nationales.