Intervention de Ard Van der Steur

(Interprétation) Je remercie l' Assemblée nationale de nous avoir invités à cette réunion interparlementaire. J'ai été désigné rapporteur sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen à la suite de la mise en oeuvre de la procédure de « carton jaune ». Celle-ci vise à donner aux parlements nationaux les moyens de réagir lorsqu'ils jugent que quelque chose ne va pas au sein de l'Union européenne. Or le Parlement néerlandais a été très choqué par la réaction de la Commission européenne : lorsque des pays sérieux – et tous les États membres le sont – formulent des objections sérieuses à une proposition, la Commission européenne ne peut pas simplement les ignorer.

Notre parlement estime, à une large majorité, que la fraude en matière d'aides et de subventions mine la confiance dans l'Union européenne et qu'elle doit donc faire l'objet d'enquêtes, de poursuites et de condamnations. Si la fraude est établie, cela doit conduire au retrait desdites aides et subventions. Toutefois, si la nouvelle Commission européenne poursuit dans la même voie que la précédente, le Parquet européen risque d'être installé pour certains pays de l'Union, mais pas pour d'autres. Notre parlement est résolument opposé à une telle solution.

Les représentants néerlandais, à une large majorité, soutenus par une majorité de sénateurs, ont émis des objections au regard tant du principe de subsidiarité que du principe de proportionnalité. Selon nous, les enquêtes et les poursuites judiciaires relèvent avant tout de la responsabilité des autorités nationales. Or, d'une part, la proposition de la Commission européenne ne définit pas de manière assez précise la compétence du Parquet européen – d'où notre objection au titre du principe de subsidiarité – et, d'autre part, elle ne prévoit pas un contrôle parlementaire et démocratique suffisant de l'action dudit Parquet. Avons-nous vraiment besoin d'un Parquet européen si les États membres assument leurs responsabilités en matière de lutte contre la fraude aux aides et aux subventions de l'Union ? Nous devrions maintenir Eurojust et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) tels qu'ils sont, tout en réfléchissant aux moyens d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer notre coopération dans ces domaines. Il n'est pas nécessaire d'empiéter sur la souveraineté des États membres. Nous avons publié une proposition alternative qui déboucherait, selon nous, sur une situation bénéfique pour l'Union européenne. Je la tiens à votre disposition. En tout cas, nous ne pouvons pas être d'accord avec le projet de déclaration commune dans sa rédaction actuelle.