Intervention de Alan Beith

(Interprétation) Je remercie à mon tour nos collègues de l' Assemblée nationale française d'avoir organisé cette réunion. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire notre collègue des Pays-Bas : la réaction de la Commission européenne à la procédure de « carton jaune » n'est pas la bonne. En outre, le Royaume-Uni ne soutient pas la proposition de déclaration de l'Assemblée nationale. Non seulement nous ne participerons pas aux travaux sur la création du Parquet européen, mais nous sommes préoccupés par le fait que certains pays non participants pourraient être affectés par ce Parquet si d'autres États membres venaient à le mettre en place. Nous avons déjà Eurojust et l' OLAF, et l'existence de cette instance pourrait nous détourner des actions de prévention sur lesquelles il convient selon nous de mettre l'accent. Nous souhaitons éliminer la fraude dans tous les domaines, y compris dans les affaires européennes, mais nous pensons que le meilleur moyen d'y parvenir est d'intenter des poursuites efficaces au niveau national et de concevoir un système de fonds européens moins sujet à la fraude.

Ainsi que l'a déclaré l'ancienne commissaire européenne Catherine Ashton, il existe un double obstacle à la participation du Royaume-Uni : la création du Parquet européen requerrait, d'une part, l'adoption d'une loi par le Parlement britannique – à laquelle les trois principaux partis politiques sont opposés – et, d'autre part, l'organisation d'un référendum. Nous avons déjà suffisamment de problèmes avec le référendum écossais en ce moment et nous préférerions ne pas avoir à en organiser d'autres, merci ! Le Parlement britannique a donc adopté à l'unanimité un avis motivé dans lequel il estime que la proposition de la Commission européenne contrevient au principe de subsidiarité. Tel est également l'avis du Parlement écossais.

Je n'indiquerai qu'une seule des raisons pour lesquelles la création du Parquet européen poserait problème au Royaume-Uni : ce Parquet disposerait de pouvoirs de surveillance et d'enquête dont les procureurs britanniques ne disposent même pas. En particulier, en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les procureurs n'ont pas le pouvoir de diriger les enquêtes de police : les forces de l'ordre mènent elles-mêmes leurs propres enquêtes. Notre système est donc très singulier. Or tel est précisément l'intérêt du principe de subsidiarité : prendre en compte les différences qui peuvent exister d'un pays à l'autre.

Certains États membres sont opposés à la création du Parquet européen, d'autres formulent des objections quant à la procédure que propose la Commission européenne pour cette institution. Il serait donc préférable que nous n'adoptions pas de déclaration commune à l'issue de cette réunion. Je doute d'ailleurs que nous puissions y parvenir, à moins que le texte ne mentionne clairement que la création du Parquet européen n'est pas unanimement soutenue. Pour notre part, nous ne pourrons en aucun cas donner notre accord à une déclaration qui impliquerait un soutien de cette nature.