Intervention de Patrick Sensburg

(Interprétation) Je tiens à vous féliciter, Madame la présidente, Madame Karamanli, d'avoir organisé cette rencontre, qui fait suite à une première réunion interparlementaire en format plus restreint que nous avions tenue à Berlin sur le droit européen de la vente. C'est le signe que les parlements nationaux se saisissent – ils doivent le faire de manière résolue – des droits que leur a conférés le traité de Lisbonne. À cet égard, je me réjouis de la présence à mes côtés de Mme Renate Künast, présidente de la commission européenne des lois du Bundestag, qui a vécu cet épisode des deux côtés, en tant que députée et ministre, et qui continue à oeuvrer au renforcement des droits des parlements. Néanmoins, il convient de montrer que ces outils – les mécanismes de contrôle de subsidiarité ; la réunion que nous tenons aujourd'hui – sont des instruments non pas de confrontation, mais de coopération. Nous avons déjà discuté de ce point avec vous à Londres, Sir Alan : l'important, c'est ce que nous créons ensemble, avec nos collègues du Parlement européen et avec la Commission. Nous devons montrer que les parlements nationaux entendent être à la hauteur de leurs responsabilités en termes d'intégration européenne.

Je n'énumérerai que quelques-uns des très nombreux points soulevés par le Bundestag dans sa prise de position sur la proposition de règlement de la Commission européenne. Premièrement, la personne mise en cause ne dispose d'aucun droit de recours contre la décision du Parquet européen quant au choix de la juridiction compétente. Deuxièmement, les droits des personnes mises en cause doivent être harmonisés au niveau européen. Claude Moraes a mentionné notamment le principe non bis in idem, qui n'apparaît pas en tant que tel dans la proposition de la Commission européenne. Troisièmement, plusieurs règles importantes manquent en matière de droit des personnes mises en cause, par exemple le droit d'accès au dossier ou le droit d'être informé d'un éventuel classement sans suite décidé par le Parquet européen. Quatrièmement, en vertu de l'article 18, paragraphe 5, de la proposition de la Commission européenne, le procureur européen dispose de la faculté de mener lui-même l'enquête, ce qui n'est pas sans poser un problème de concurrence entre les différents droits pénaux. Cinquièmement, les mesures d'enquête mentionnées à l'article 26 de la proposition ne sont pas compatibles, selon nous, avec les exigences de l'État de droit.

Nous avons ainsi critiqué plusieurs aspects de la proposition. L'objectif de cette réunion est, selon nous, d'émettre un signal clair à l'attention de la Commission, afin qu'elle tienne compte de nos remarques. Les décisions que nous allons prendre aujourd'hui ne doivent pas être en retrait par rapport aux prises de position des parlements nationaux.