Intervention de Tibor Bana

(Interprétation) Merci, Madame la présidente, de nous avoir invités à cette importante réunion. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont la possibilité d'exercer un contrôle de subsidiarité, dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d'un projet d'acte législatif européen. Au Parlement hongrois, la commission des affaires européennes est chargée, à titre principal, de ce contrôle. L'année dernière, après plusieurs tentatives en ce sens, le Parlement hongrois a adopté, à une large majorité, à l'initiative de la commission des affaires européennes, un avis motivé négatif sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen. Nous avons estimé qu'il y avait violation du principe de subsidiarité dans la mesure où, d'une part, la compétence exclusive du Parquet européen excédait l'autorisation prévue par le traité et que, d'autre part, le modèle supranational envisagé limitait de manière disproportionnée la souveraineté des États membres en matière pénale. Néanmoins, la Hongrie est favorable à une coopération mieux coordonnée en matière pénale et soutient les principaux objectifs de la proposition de règlement. Elle est en outre favorable à la structure collégiale envisagée dans la proposition de la présidence grecque.

Comme vous le savez, les parlements nationaux ayant réussi à coordonner leurs positions et leurs procédures internes, le seuil de déclenchement de la procédure de « carton jaune » a été atteint, ce qui constitue une première dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cependant, la réaction de la Commission européenne aux avis motivés négatifs des parlements a été source de frustration : elle a passé outre ces avis et maintenu sa proposition initiale. Selon moi, les parlements nationaux n'ont pas su tirer les leçons des cinq dernières années : ils auraient dû développer une approche commune du principe de subsidiarité et de ses mécanismes de contrôle. J'espère que la nouvelle Commission européenne tiendra dûment compte des avis motivés négatifs et fournira des réponses détaillées à nos objections. À cet égard, tous ces avis doivent être traités sur le même pied, dans le respect de la diversité des parlements nationaux.