Intervention de Kyriakos Virvidakis

(Interprétation) Je remercie l'Assemblée nationale française de nous avoir invités à participer à ce dialogue sur la proposition de règlement portant création du Parquet européen, ainsi que sur le paquet législatif relatif à la protection des données à caractère personnel. Dans ces deux domaines, d'importants progrès ont été accomplis sous la présidence grecque.

La proposition de règlement portant création du Parquet européen vise à renforcer la protection des ressources financières de l'Union, d'autant plus indispensable en temps de crise. La présidence grecque a obtenu des avancées importantes par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, en garantissant une orientation équilibrée et en prenant en compte les positions des parlements nationaux. Contrairement à la proposition initiale, qui envisageait une autorité centralisée, le texte de la présidence grecque prévoit que le Parquet européen soit doté d'une structure collégiale et qu'il dispose, en outre, d'une compétence partagée avec les autorités nationales. Lors de sa dernière réunion, le Conseil des ministres a adopté une version révisée du texte de la présidence grecque, qui tient compte de tous les avis exprimés.

Pour sa part, la Commission européenne estime que les Parlements nationaux ont mal interprété le principe de subsidiarité et soulevé, en réalité, un problème de proportionnalité. Je ne souhaite nullement me prononcer sur le point de savoir qui a raison, mais la position de la Commission européenne doit nous interpeller : c'est là une occasion de nous remettre en question et d'examiner si nous pouvons améliorer le cadre législatif actuel.