Intervention de Johannes Fechner

(Interprétation) L'Europe vit de l'enthousiasme de ses citoyens pour l'idée européenne. Pour maintenir cet enthousiasme, il faut que les citoyens aient confiance dans le fait que l'argent des impôts n'est ni détourné ni gaspillé mais investi intégralement, tant par l'Union européenne que par les États membres. Or la fraude et les autres infractions financières font perdre des centaines de millions d'euros chaque année au budget communautaire et représentent une charge directe pour les contribuables européens. Ces sommes ne contribuent pas à l'amélioration des conditions de vie des citoyens et doivent être compensées par l'argent d'autres impôts. Nous avons donc besoin d'un Parquet européen qui soit à même de poursuivre efficacement les infractions aux intérêts financiers de l' Union et contribue ainsi à une meilleure utilisation des moyens dont elle dispose.

Le Bundestag approuve expressément la création du Parquet européen. Néanmoins, la proposition de règlement peut être encore améliorée sur plusieurs points. Dans un souci de légitimation démocratique, le procureur européen doit, selon nous, être élu directement par le Parlement européen. En outre, la décision qui détermine si le Parquet européen ou bien un parquet national est compétent doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. Dans l'intérêt de la personne mise en cause, l'ordre juridique applicable doit être connu non pas lors de la conclusion de l'enquête, mais dès son ouverture. De plus, le Parquet européen ne doit pas pouvoir décider de manière discrétionnaire quelle est la juridiction compétente : il convient d'empêcher que la personne mise en cause ne soit jugée par une juridiction devant laquelle ses droits seraient très limités. Il faut également éviter que les pouvoirs d'enquête du Parquet européen n'entrent en conflit avec les règles de procédure pénale nationales. Par conséquent, le Parquet européen ne doit pas pouvoir recourir à des mesures d'enquête qui ne sont pas prévues dans le droit de l'État membre concerné. Enfin, les droits des personnes mises en cause doivent être protégés de manière suffisante dans le cadre des enquêtes menées par le Parquet européen.

J'espère que le Parquet européen pourra être institué avec le soutien d'un maximum d'États membres.