Intervention de Vilija Aleknaitė-Abramikienė

Réunion du 17 septembre 2014 à 10h00
Commission des affaires européennes

Vilija Aleknaitė-Abramikienė, membre de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires européennes du Seimas, Lituanie,, Interprétation :

Je félicite nos collègues français de cette belle initiative. Il est bon que les représentants des parlements nationaux se rencontrent pour discuter des questions européennes importantes, qui concernent les citoyens que nous représentons.

La commission des affaires européennes du Parlement lituanien a évalué les objectifs de la proposition de la Commission européenne et accueilli son initiative, tout en sachant que plusieurs de ses dispositions devraient être revues.

Selon notre commission, la nouvelle institution devrait être collégiale plutôt que supranationale. Son objectif devrait être de renforcer la coopération entre les États membres. Nous soutenons donc le modèle de gouvernance du Parquet européen proposé par la présidence grecque.

Pour nous, les objectifs principaux du Parquet européen devraient être l'efficacité et la célérité dans les enquêtes.

Il est essentiel que la souveraineté des États membres soit préservée. La compétence du Parquet européen ne devrait donc pas être étendue outre mesure et la proposition devrait délimiter très clairement les compétences respectives du Parquet européen et des États membres. Il faut également précisément définir les compétences du Parquet, de l' OLAF, d'Eurojust et d'Europol.

Ce n'est pas toujours en créant une institution bureaucratique que l'on résout les problèmes. La structure qui sera déterminée doit nous offrir le maximum de possibilités, jouer un rôle clair et apporter une véritable valeur ajoutée.

La concentration de procédures mineures au sein du Parquet européen aurait un effet négatif sur ses capacités d'enquête et risquerait d'alourdir ses charges administratives. Ces affaires moins importantes devraient être traitées au niveau national.

Il faut aussi renforcer la coopération entre les États membres s'agissant des affaires transfrontalières.

L'institution du Parquet européen doit jouir d'une légitimité à la fois nationale et européenne. Pour cette raison, les parlements nationaux et le Parlement européen devraient être associés au contrôle de ce Parquet. Le principe de son indépendance devrait également être garanti.

Lors de nos réunions de commission, nous avons discuté de ces questions avec les membres de notre gouvernement qui assistent aux réunions du Conseil. Nous avons suivi de près les discussions et nous espérons que la solution sur laquelle elles déboucheront sera la plus efficace et la mieux acceptée.

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