Intervention de Volker Ullrich

L'intégrité financière de l'Union européenne est un objectif légitime : il faut lutter contre les infractions, nous en parlons depuis longtemps. Mais c'est aussi sur le principe de l'État de droit que la discussion devrait porter. Le code pénal relève de la souveraineté nationale. Dès que l'on commence à s'ingérer dans les mesures d'enquête, il faut se demander si ce transfert de compétences est conforme aux dispositions nationales. En créant un Parquet européen, nous devons absolument veiller au respect de l'État de droit. L'intérêt de l'Union européenne à poursuivre n'est pas un critère suffisant, et le niveau de protection des personnes mises en cause doit être aussi élevé que dans les pays membres.

J'espère que ces observations seront prises au sérieux. Je suis quelque peu surpris que la Commission européenne n'ait en fait pas réagi aux critiques formulées par quatorze parlements nationaux.

Ce qui nous tient à coeur, en résumé, c'est que le Procureur européen respecte les règles de droit et n'altère pas les droits fondamentaux des personnes mises en cause. Dans quelle mesure avons-nous besoin d'un droit procédural ? Quelle sera la légitimité politique de ce procureur et à quel contrôle politique sera-t-il soumis ? Autant de questions qui doivent rapidement trouver une réponse. Il nous semble que la proposition du Bundestag permettrait de faire un pas en avant sur cette voie, mais nous sommes ouverts aux propositions qui émaneraient d'autres parlements.