Intervention de Marietta Karamanli

Ce premier tour de table montre que nous avons beaucoup en commun, sur le fond comme sur la forme. Je note également que plusieurs d'entre vous continuent de mentionner des difficultés et ne s'orientent pas a priori vers une signature.

Je rappelle que la proposition de déclaration s'appuie sur ce qui nous réunit : ce n'est pas censé être une proposition de résolution de l'Assemblée nationale mais un texte partagé. En outre, seuls les signataires seront mentionnés. Il ne sera pas dit que la déclaration est unanime.

Nous avons noté les problèmes auxquels peuvent être confrontés les pays qui, comme le Royaume-Uni, ne souhaitent pas s'associer au Parquet européen. De même, la position du Parlement des Pays-Bas n'est pas celle de l'Assemblée nationale française. Pour nous, il n'est pas question de remettre en cause Eurojust, qui devra continuer à remplir ses fonctions propres. Nous entendons votre point de vue et nous le respectons.

J'ai pris connaissance des modifications que le Luxembourg propose d'apporter à notre proposition de déclaration. Les voici. En l'état, le texte indique que « les parlementaires représentants de 23 parlements nationaux de l'Union » – ce n'est pas rien ! – « se sont réunis le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale pour examiner cette proposition de règlement ».

« L'institution d'un Parquet européen pour renforcer la lutte contre la délinquance financière au détriment de l'Union européenne, qui est rendue possible par l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit être soutenue. » Ce point est acté.

« La proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen a été largement débattue au sein des parlements nationaux et a fait l'objet d'une procédure dite de « carton jaune » au titre de la subsidiarité, 14 chambres nationales ayant jugé la proposition de règlement contraire au principe de subsidiarité. Le Parquet européen devrait être institué sous une forme collégiale » – nous en avons débattu et nous en sommes majoritairement d'accord –, « composé de membres nationaux ayant de forts liens avec leurs systèmes judiciaires respectifs ». Le Luxembourg propose de remplacer ce dernier membre de phrase par le suivant : « composé de procureurs issus des systèmes judiciaires nationaux ». Il me semble que le mot « membres » est préférable à celui de « procureurs », car chaque système a ses spécificités et l'État membre est libre d'envoyer un représentant qui n'est pas procureur. Je propose donc d'écrire : « composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs ».

« Le Parquet européen », poursuit le texte, « devrait disposer, non pas d'une compétence exclusive, mais d'une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d'un droit général d'évocation. Plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d'enquête et de poursuite du Parquet européen, l'admissibilité des preuves et les règles de prescription, sont lacunaires et doivent faire l'objet d'un travail plus approfondi ». C'est une invitation que nous adressons à la Commission européenne.

« Il convient de souligner que les travaux menés à ce propos au Conseil de l'Union européenne sous la présidence grecque vont dans la bonne direction et il est souhaitable que les travaux soient poursuivis sous présidence italienne. »

Ici, nos collègues luxembourgeois proposent d'intégrer un point qui a été souligné à plusieurs reprises, à juste titre : « Les négociations en cours devraient veiller à assurer l'indépendance, l'efficacité et la valeur ajoutée du Parquet européen » – autant de notions auxquelles vous avez fait référence dans vos interventions.

À partir de la proposition initiale – que vous avez eu le temps d'étudier puisque nous vous en avons envoyé le texte, et moyennant ces quelques compléments qui ne devraient pas poser de problèmes puisqu'ils correspondent à des points que tous ici ont soulevés, nous devrions pouvoir lancer ensemble, un appel à poursuivre le travail entrepris. Il faut avancer, car nous sommes plus que jamais touchés par la criminalité. C'est d'abord à la criminalité financière que nous nous attaquons, mais plusieurs d'entre nous espèrent aller ensuite plus loin, car la criminalité ne s'arrête pas à nos frontières et ce sont les frontières européennes qu'il nous faut aujourd'hui défendre.