Intervention de Renate Künast

Que va devenir la proposition ? Nombre des représentants ici présents se sont prononcés pour l'établissement d'un Parquet européen, afin de lutter plus efficacement contre des agissements qui menacent nos intérêts financiers. Mais beaucoup de critiques ont aussi été exprimées, par exemple sur le défaut de subsidiarité ou la nécessité de préserver les droits des personnes mises en cause. Ces points sont importants pour nous tous, ils peuvent nous réunir. Nous ne devons pas limiter la discussion aux domaines de compétence qu'il est actuellement envisagé de confier au Parquet européen : parce que nous irons peut-être plus loin dans dix ans, il est essentiel de préserver dès à présent les principes démocratiques de la procédure pénale et les droits des personnes mises en cause.

Voici notre proposition. Il nous semble que nous devons affirmer nos convictions, par exemple en indiquant que « la conférence renvoie aux prises de position des chambres nationales et constate qu'à ce jour la Commission européenne n'a pas réagi sur les points fondamentaux qui lui ont été soumis. La conférence invite la Commission européenne à respecter les engagements qui résultent du traité de Lisbonne et à tenir compte des préoccupations des parlements nationaux ».

La formulation est peut-être un peu plus forte, mais il est important de faire référence aux procédures fondamentales, et en particulier aux droits des personnes mises en cause. Nous devons nous montrer exigeants dès la création du Parquet, car ce que nous décidons aujourd'hui engage l'avenir.