Intervention de Ard Van der Steur

En tant que rapporteur envoyé par mon parlement, il me serait aussi difficile qu'à Sir Alan d'approuver le projet de déclaration en l'état. La proposition allemande me paraît très intéressante, mais elle suppose que l'on soit d'accord avec l'instauration du Parquet européen, et ce n'est pas le cas du Parlement des Pays-Bas à ce jour. Si certains parlements nationaux veulent signer ce document, qu'ils le fassent, mais alors il faut dire clairement que d'autres, dont le Parlement néerlandais, n'étaient pas d'accord avec cette position commune et que ses représentants ne l'ont pas signée.

Si le Parquet européen peut valoir pour certains États membres et non pour d'autres, l'institution finira par exister dans beaucoup d'États membres, mais pas partout. Pour nous, cela pose un grave problème. Au sein de l'Union européenne, il ne doit pas y avoir un système qui ne vaudrait que dans certains pays. La Commission européenne devrait en tenir compte et rouvrir la négociation sur ses propositions.