Intervention de Renate Künast
Réunion du 17 septembre 2014 à 10h00
Commission des affaires européennes
Renate Künast, présidente de la commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs du Bundestag, Allemagne,, Interprétation :
Je suis tout à fait d'accord.
J'ai commis une erreur tout à l'heure : en effet, il ne faut pas supprimer la dernière phrase puisqu'elle ne concerne pas la Commission européenne mais le Conseil.
En revanche, nous ne voulons pas nous contenter de dire qu'il faut prendre en compte nos réflexions. Notre commission a élaboré un avis en seize points et nous avons des préoccupations de fond à faire valoir. Les droits des personnes mises en cause – par exemple le droit d'accès aux dossiers – font partie de ces questions de principe.
Notre proposition peut être intégrée à la fin du premier paragraphe comme l'a proposé Mme Karamanli, mais il faut écrire clairement que la Commission européenne doit tenir pleinement compte de ces principes fondamentaux.
