Intervention de Charles de Courson

Nous quittons le vélo pour la gestion des entreprises. Il faut de tout pour faire un monde !

Cet amendement un peu technique vise à faciliter la gestion de trésorerie des entreprises et à rétablir l'égalité entre les contribuables.

De nombreuses entreprises, notamment celles soumises au dépôt de comptes trimestriels, connaissent quasiment parfaitement leur situation au regard de la liquidation de l'impôt sur les sociétés dès le quatrième trimestre de l'année – c'est le cas lorsque l'exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

Or un article du code général des impôts pose l'interdiction d'imputer sur les acomptes d'IS les crédits d'impôt en ces termes : « L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes. »

Dès lors, une entreprise est obligée de verser des acomptes d'IS, notamment au quatrième trimestre, alors même qu'elle sait qu'elle verse un montant supérieur à l'IS dont elle sera réellement redevable.

Je propose que le montant du dernier acompte versé corresponde à l'estimation du montant de l'IS qui sera réellement dû. En effet, si l'entreprise a versé un montant global supérieur à ce qu'elle devra, elle doit demander un remboursement, ce qui représente pour elle un coût de trésorerie.