Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 609
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Selon les informations qui m'ont été transmises par le cabinet du ministre du budget, l'administration fiscale permet aux entreprises titulaires d'une créance de crédit d'impôt recherche dûment établie de payer leur acompte d'IS avec cette créance pour peu que cette dernière soit issue d'un droit créé au cours d'un exercice antérieur à celui du titre auquel sont payés les acomptes.
Votre amendement permettrait que les créances utilisées puissent être issues de l'exercice en cours. Cela ne nous paraît pas opportun.
De plus cette disposition générerait pour l'État une perte de trésorerie. On peut toujours nous dire que la trésorerie ne coûte pas cher en ce moment ni à l'État ni aux entreprises qui y ont parfois moins facilement accès – encore que ce ne soit pas le cas pour celles concernées par le crédit d'impôt recherche. En termes de trésorerie, une créance de type CIR est une créance sur le Trésor qui fait généralement l'objet d'un examen très souple pour une avance de trésorerie.
