Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur de Courson, votre amendement concerne exclusivement les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il introduirait par conséquent une différence de traitement entre les entreprises soumises à l'IS et les autres.

Par ailleurs, le Gouvernement s'inscrit dans une démarche qui vise à accroître les rendements des acomptes d'IS. C'est d'ailleurs l'objet de l'article 18 du projet de loi de finances, notamment pour ce qui concerne les grandes entreprises. Je rappelle que les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont évaluées à 40 milliards d'euros en moyenne depuis 2006. Elles ont très majoritairement pour origine le paiement des acomptes provisionnels que vous évoquez.

S'agissant des questions de trésorerie, je pense que l'annonce récente par le Président de la République d'un mécanisme de préfinancement du crédit d'impôt recherche qui sera mis en place dans le cadre de la Banque publique d'investissement répond à vos préoccupations.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.