Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, il n'y a pas de discriminations entre les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu, et celles constituées sous forme de société relevant de l'impôt sur les sociétés, tout simplement parce qu'il n'y a pas de versement d'acompte pour l'impôt sur le revenu. Pour l'IR, vous avez le choix entre le versement mensuel ou les versements appelés à dates fixes. De plus, sont compris dans l'assiette de l'IR des revenus qui peuvent être sans aucun rapport avec l'entreprise individuelle : des revenus extérieurs à l'entreprise, voire ceux du conjoint.

Votre premier argument n'est donc pas très bon.

Votre deuxième consiste à dire que vous essayez, et vous prenez en cela la suite de la majorité précédente, de recevoir des versements d'IS le plus tôt possible sous forme d'acomptes. Je veux vous mettre en garde. En effet, tant que les bénéfices des entreprises augmentent, tout va très bien. Mais le jour où la tendance s'inverse, et où il y a chute des résultats des entreprises, vous plombez l'exercice n +1 par rapport à l'année n. Vous amplifiez la variation des recettes d'IS selon les années. Dans la période que nous traversons, les risques ne sont pas minces.

Lors de l'examen de la première partie du PLF, j'avais déjà mis en garde le Gouvernement sur les dangers d'un tel choix : le système est en quelque sorte réversible.

Si donc les arguments du Gouvernement ne me semblent pas très solides, celui que M. le rapporteur général a développé est excellent, mais il se trouve jouer en faveur de mon amendement qui pose un simple problème de trésorerie qui, selon la situation économique peut jouer « en plus » ou « en moins ». Quand ça coûte un peu en trésorerie, on est quasiment à un taux nul ou même très légèrement négatif : aujourd'hui, le coût de la trésorerie est pratiquement neutre pour le budget de l'État.