Intervention de Julien Aubert

Nous traitons d'un sujet très complexe et très technique, né de la création d'un quatrième acompte en fin d'année, venu amplifier la variabilité de l'impôt sur les sociétés par rapport à l'année en cours.

Au passage se pose le problème de la stabilité des recettes fiscales. La TVA étant très sensible à la conjoncture et constituant avec l'impôt sur les sociétés, lui-même très variable, une très large partie des ressources de l'État, il ne reste plus que l'impôt sur le revenu, décalé d'une année, pour amortir en année n +1 une année de vaches maigres.

L'amendement de M. de Courson est d'autant plus intelligent que, ces derniers mois, certaines annonces en matière de fiscalité des entreprises ont contribué à répandre un fort brouillard sur l'année 2013. Comment va-t-elle se dérouler ?

Le Gouvernement a évoqué un crédit d'impôt dans le cadre du choc de compétitivité, et il est clair que tout cela ne sera pas sans effet sur l'impôt sur les sociétés. Tout mécanisme est donc bon à prendre qui permettra aux entreprises de limiter la fenêtre de tir entre le moment où elles bénéficient de crédits d'impôt, celui où elles doivent faire des versements d'acomptes trop importants et celui où elles peuvent être remboursées.

Certaines entreprises qui ont terminé leur année en septembre 2010 ont dû attendre 2012 pour clore l'exercice : il s'agit d'un espace d'incertitude non négligeable. Il serait bon de réduire cette fenêtre d'incertitude dans un contexte déjà fiscalement incertain pour n'en faire une simple meurtrière. Ce type de mesure est propice car il a à la fois un impact macroéconomique, en relativisant l'incertitude pesant sur les recettes fiscales en année n +1, et qu'il donne aux entreprises la possibilité de s'adapter avec une flexibilité maximale pour l'année en cours.

Cette question, que M. de Courson a eu le mérite de soulever, devrait faire l'objet d'une analyse approfondie du ministère. En tout état de cause, nous voterons cet amendement.

(L'amendement n° 609 n'est pas adopté.)