Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 593
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Les fonds FCPI et FIP sont, en effet, actuellement obligés d'investir dans des délais extrêmement contraints, 50 % du quota d'investissement devant être atteints dans les huit mois après la date de clôture de la période de souscription et 100 % au plus tard huit mois après. Toutefois, le Gouvernement, qui est attentif aux préoccupations des PME – il a su le démontrer –, va proposer, dans un amendement à l'article 56, des aménagements au dispositif Madelin, notamment en portant les délais d'investissement de seize à vingt-quatre mois. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l'amendement.
