Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En adoptant un tel amendement, vous n'auriez pas l'assurance que le dispositif courra jusqu'au 31 décembre 2015. Franchement, là, vous vous faites plaisir pour pas grand-chose. Des dates ont été fixées : lorsque le dispositif arrivera à échéance, on s'interrogera sur sa reconduction. Avis défavorable.

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