Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Réalisant notre erreur, l'année dernière, nous avons à nouveau couplé les deux dispositifs sans, hélas ! accorder les dates de leur terme. Or, il est indispensable que ces dates soient identiques, sinon, en privant les entreprises de visibilité, vous allez casser le dispositif. Vous nous dites que vous pourrez le faire, l'année prochaine. Dont acte. Vous pourrez, en effet, décider, fin 2013, de prolonger le dispositif d'un an. Mais annoncer votre décision trois jours avant son application ne me paraît pas de bonne politique. Réparez donc l'erreur que nous avons commise l'année dernière !

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