Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 314
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet engagement ne portait pas sur l'ensemble des dispositifs fiscaux, ce qui est bien normal car, si c'était le cas, la commission des finances pourrait prendre une photographie de l'état actuel du droit et de la législation fiscale et, puisqu'il n'y aurait rien à modifier, partir en vacances pendant cinq ans !
J'estime qu'il convient d'assurer une certaine stabilité dans le temps sur les cinq dispositifs cités par le rapport, notamment le crédit impôt recherche, et peut-être sur un ou deux autres, ce que le Premier ministre s'est engagé à faire. Sur le reste, une certaine prudence est de mise.
Pour en revenir plus précisément à l'amendement qui nous intéresse, nous verrons bien ce qu'il convient de faire le moment venu. Je confirme l'avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 314 .
(L'amendement n° 314 n'est pas adopté.)
