Intervention de Danielle Auroi

Chers collègues, je vous soumets la proposition de déclaration sur le parquet européen telle qu'amendée par nos débats de ce matin, ainsi que la liste des signataires.

« Déclaration commune relative a la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final), signée à titre personnel par des parlementaires issus de parlements nationaux de l'Union européenne.

« Les représentants de trois parlements nationaux (seconde Chambre des Pays-Bas, Chambre des Communes du Royaume-Uni et Riksdag suédois), présents à cette rencontre, n'ont pas souhaité s'associer à cette proposition.

« Les parlementaires représentants de 16 parlements nationaux de l' Union se sont réunis le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale pour examiner cette proposition de règlement.

« L'institution d'un Parquet européen pour renforcer la lutte contre la délinquance financière au détriment de l'Union européenne, qui est rendue possible par l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit être soutenue et doit pleinement tenir compte des positions et des principes fondamentaux défendus par les parlements nationaux.

« La proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final) a été largement débattue au sein des parlements nationaux et a fait l' objet d'une procédure dite de « carton jaune » au titre de la subsidiarité, 14 chambres nationales ayant juge la proposition de règlement contraire au principe de subsidiarité.

« Les signataires de la présente déclaration commune estiment que le Parquet européen devrait être institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs. Le Parquet européen devrait disposer, non pas d'une compétence exclusive, mais d'une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d'un droit général d'évocation. Plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d'enquête et de poursuite du Parquet européen, l'admissibilité des preuves et les règles de prescription sont lacunaires et doivent faire l'objet d'un travail plus approfondi.

« Il convient de souligner que les travaux menés à ce propos au Conseil de l' Union européenne sous la présidence grecque vont dans la bonne direction et qu'il est souhaitable que les travaux soient poursuivis sous présidence italienne. Les négociations en cours devraient veiller à assurer l'indépendance, l'efficacité et la valeur ajoutée du Parquet européen. »

La liste des signataires est à ce stade la suivante :

- Luminiţa-Pachel ADAM, Chambre des députés de la République de Roumanie,

- Vilija ALEKNAITE ABRAMIKIEN., Seimas de la République de Lituanie,

- Marc ANGEL, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,

- Danielle AUROI, Assemblée nationale de la République française,

- Vannino CHITI, Sénat de la République d'Italie,

- Johannes FECHNER, Bundestag de la République fédérale d'Allemagne,

- Christian FULLER, Conseil fédéral de la République autrichienne

- Marietta KARAMANLI, Assemblée nationale de la République française,

- Josip KREGAR, Parlement croate,

- Renate KUNAST, Bundestag de la République fédérale d'Allemagne,

- Jérôme LAMBERT, Assemblée nationale de la République française,

- Charles de LA VERPILLIERE, Assemblée nationale de la République française,

- Pierre LEQUILLER, Assemblée nationale de la République française,

- Viviane LOSCHETTER, Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg,

- Marie-Christine MARGHEM, Chambre des députés du Royaume de Belgique,

- Bogdan NICULESCU DUVĂZ, Chambre des députés de la République de Roumanie,

- Joaquim PUEYO, Assemblée nationale de la République française,

- Patrick SENSBURG, Bundestag de la République fédérale d'Allemagne,

- Michaela STEINACKER, Conseil national de la République d'Autriche,

- Jean-Pierre SUEUR, Sénat de la République française,

- Volker ULLRICH, Bundestag de la République fédérale d'Allemagne,

- Jean-Jacques URVOAS, Assemblée nationale de la République française,

- Kyriakos VIRVIDAKIS, Parlement grec,

- Veli YÜKSEL, Chambre des députés du Royaume de Belgique.