Intervention de Danielle Auroi

Cette précision figure bien dans le texte.

Je vous indique que le secrétariat vous transmettra le texte et la liste des signataires dès demain, pour observations éventuelles, et que des signataires supplémentaires pourront s'ajouter encore à la liste actuelle s'ils le souhaitent.

Je vous propose d'en venir maintenant au « paquet » législatif relatif à la protection des données personnelles. La déclaration que nous proposons n'a pas la même précision que celle sur le Parquet européen car le processus législatif est moins abouti.

Notre commission souhaite que ce paquet législatif reste ambitieux afin d'éviter un nivellement par le bas.

Certaines délégations ont exprimé leur préférence pour une directive. L'Assemblée nationale s'est en revanche réjouie que ce texte prenne la forme d'un règlement.

La plupart des parlements regrettent le recours trop fréquent à la comitologie. Notre devoir est de rester très vigilants sur cette question très technique qui peut cacher des choix politiques fondamentaux.

L'adoption concomitante des deux textes – la proposition de règlement et la proposition de directive sur le traitement des données par les autorités judiciaires et de police – aurait une forte valeur symbolique du fait de la complémentarité des sujets.

Enfin, la neutralité technologique des textes doit être respectée. Nous n'avons pas souhaité que la déclaration soit trop précise au risque d'être rendue rapidement obsolète par les évolutions technologiques.

Les études démontrent l'intérêt des citoyens pour internet et pour la protection des données. Selon une consultation récente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 86 % des internautes français vérifient si des données les concernant sont diffusées sur internet. Peut-être les Français sont-ils très sourcilleux, mais cette préoccupation me semble partagée par l'ensemble des internautes européens : 17 % considèrent que la diffusion des données personnelles a une incidence sur leur vie personnelle et professionnelle qui n'a pas lieu d'être.

Ce sujet sensible préoccupe nos concitoyens. La proposition européenne n'a de sens que si elle édicte des principes clairs, chaque pays disposant ensuite d'une marge d' adaptation.