Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'entends bien que de nombreux parlements ne se sont pas encore prononcés sur le paquet législatif. Il me semble néanmoins que nous pourrions aller plus loin que la déclaration proposée qui est empreinte d'une certaine prudence.

Dans cette déclaration, nous nous félicitons du « nouvel élan donné aux négociations depuis octobre 2013, notamment quant aux avancées importantes intervenues sur l'encadrement des transferts internationaux de données et sur le mécanisme du guichet unique qui doit garantir un véritable droit au recours pour les citoyens européens » et nous soulignons qu'« il est plus que jamais nécessaire d'aboutir à l'adoption d'ici 2015 d'un cadre général ».

Il conviendrait selon moi d'affirmer clairement trois principes : en premier lieu, la nécessité d'éviter le dumping juridique, permettant à une entreprise de s'implanter dans l'État membre dont la législation est la moins contraignante ; en second lieu, le droit des citoyens à la protection de leurs données personnelles ne saurait régresser à la faveur de la mise en place d'un dispositif commun ; en troisième lieu, les États doivent conserver la possibilité d'édicter des règles plus fortes que celles prévues par le dispositif européen.

La protection des données personnelles est un élément essentiel des libertés individuelles.

Je ne conteste pas la nécessité d'une règle européenne, ni la mise en place d'un guichet unique, à condition toutefois que ceux-ci soient pleinement articulés avec les droits nationaux actuels. Il serait ainsi dommageable que l'existence d'un guichet unique prive les citoyens de l'accès à l'autorité de leur pays. Toute régression des droits et protections des citoyens serait inacceptable.

Je comprends la prudence de la déclaration mais ne pourrait-on pas encourager une meilleure garantie des droits des citoyens ?