Intervention de Claude Moraes

Au nom de la commission des libertés civiles et de ses rapporteurs sur le paquet législatif, je tiens à féliciter la commission des Affaires européennes de l' Assemblée nationale française d'avoir pris l'initiative d'organiser cette réunion interparlementaire.

Les différents événements qui se sont produits dans le domaine de la protection des données à caractère personnel prouvent combien l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion était justifiée.

La protection des données personnelles est devenue importante dans notre vie quotidienne, tant l'avènement des nouvelles technologies facilite le traitement des données personnelles. Ces évolutions présentent des avantages indéniables mais le risque d'intrusion dans la vie privée et de violation de notre droit à la protection des données a considérablement augmenté.

Il n'est que de lire la presse pour savoir combien d'entreprises ont été victimes d'intrusion, de piratage de données stockées sur le cloud, d'usurpations d'identité, de phishing de leurs données bancaires, sans parler de la surveillance électronique massive effectuée par les services de renseignement américains et plusieurs services européens.

Les nouvelles techniques de traitement des données permettent aux organismes et autorités publiques d'avoir une connaissance impressionnante et détaillée des individus, de leurs activités, de leurs croyances, et de leurs déplacements, quelle qu'en soit la finalité.

La mondialisation et le partage des données rendent plus aisé le déplacement de données à travers le monde. La situation asymétrique dans laquelle se trouvent les individus a pris des proportions considérables : les organisations et autorités publiques ont accru et approfondi leurs connaissances sur nous alors que nous ignorons qui détient ces informations et à quelle fin.

Le Parlement européen accorde une grande importance aux propositions sur la protection des données. Il a constamment plaidé pour un niveau élevé de protection qui réponde aux impératifs de la Charte européenne des droits fondamentaux. La réforme du système de protection arrive à point nommé. L'objectif est d'élaborer un système solide et moderne, fondé sur une neutralité technologique qui renforce les droits individuels, approfondisse le marché intérieur, traite de la mondialisation du traitement des données et couvre les activités des organisations privées et publiques. Le Parlement européen considère le paquet législatif comme un instrument capital.

Le traitement des données personnelles requiert le même niveau de protection, qu'il s'agisse d'activités commerciales, administratives ou de police.

L'adoption de ce texte en première lecture le 12 mars par une écrasante majorité envoie un message fort sur la nécessité d'un cadre exigeant pour la protection des données.

Face aux exemples croissants de violation de la vie privée, nous devons accélérer le travail afin d'accroître la confiance des individus à l'égard des États et des entreprises.

Nous devons nous assurer qu'un cadre strict – reposant sur le principe d'un guichet unique, avec des pouvoirs contraignants et un système de sanctions fort – sera en place en 2015.

Nous sommes heureux que l'Assemblée nationale française soutienne ce texte. La participation des parlements nationaux est importante. Les avis émis par certains d'eux contribuent au travail du Parlement européen. Les parlements ont aussi un rôle à jouer pour inciter les gouvernements à accélérer les discussions au sein du Conseil afin que le paquet soit adopté en 2015 et à garantir un haut niveau de protection. Ils vont également devoir adopter des législations nationales dans le domaine de la justice et dans le domaine pénal pour transposer les textes.

La surveillance électronique massive des individus a fait l'objet d'une enquête qui a donné lieu à une résolution adoptée le 12 mars 2014. Malgré nos ressources limitées, nous avons révélé une situation préoccupante : le risque pour nos sociétés d'être confrontées à un Big Brother, sans garantie du respect des droits fondamentaux. Cette surveillance doit être soumise à une gouvernance démocratique. Les gouvernements nationaux sont en première ligne pour la surveillance de ce type d'activités et pour contribuer à restaurer la confiance des individus.