Intervention de Sir Alan Beith

(Interprétation de l'anglais.) Il est temps de mettre à jour la législation européenne en matière de protection des données compte tenu de la situation actuelle. Nous examinons un projet de paquet législatif qui fait encore l'objet de négociations et que le nouveau commissaire souhaitera peut-être faire évoluer dans un sens différent.

Sur le paquet de 2012, il me semble que les préoccupations exprimées par les parlementaires ont été prises en compte.

Nous préférons, d'autres l'ont dit également, que le paquet législatif prenne la forme d'une directive, moins prescriptive puisqu'elle fixe des principes sans imposer de processus aux États.

La difficulté tient au coût d'un système tel qu'il est envisagé dans la proposition de règlement. Comment réussir à harmoniser le fonctionnement des différentes autorités en maîtrisant les coûts ? Il faut également être attentif à l'impact pour les petites entreprises. Elles ont certes à gagner à cette législation mais elles peuvent y perdre aussi.

Je soutiens l'idée de ce paquet législatif, mais nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur des propositions qui ne sont pas finalisées.

S'agissant de la directive sur les autorités judiciaires et de police, il faut une cohérence entre le règlement et la directive. Il est essentiel de garder à l'esprit que le traitement des données par les forces de loi est régi par les gouvernements nationaux et non par les agences européennes. Au Royaume-Uni, nous avons été confrontés à un cas dramatique : deux jeunes filles ont été assassinées, et les informations qui auraient permis de l'éviter n'ont pas circulé entre les différentes forces de police à cause d'une mauvaise interprétation de la législation sur la protection des données. Il faut veiller à ne pas entraver la capacité des forces de l'ordre à sauver des vies.