Intervention de Marie-Christine Marghem

Le Parlement belge s'est saisi de cette question. Il a rendu un avis en trois points. La législation européenne a évolué sur deux d'entre eux : que la Commission européenne ne puisse pas bloquer par une réglementation les décisions de contrôle, d'une part et qu'une trop large délégation de pouvoir ne soit pas accordée au guichet unique.

La législation belge, qui date de 1992, est arrivée à maturité. Il ne faudrait pas que la réglementation européenne vienne affaiblir les droits fondamentaux que la Belgique octroie à ses citoyens.

La question du dumping est aiguë. Il faut permettre aux citoyens de se plaindre, avec des garanties minimales, de pratiques ne respectant pas la protection des données relatives à sa vie privée dans un autre pays.

Nous devons rechercher un socle de valeurs communes et intangibles qui fonde la protection des données des citoyens comme des entreprises.