Intervention de Renate Künast

Les décisions au niveau européen sur ce sujet sont urgentes. Les technologies ne les ont pas attendues pour évoluer. Le citoyen européen est devenu un citoyen transparent. Il n'est pas acceptable de continuer ainsi eu égard aux droits fondamentaux, nationaux ou européens. Il n'est pas plus acceptable que certains gagnent de l'argent avec nos données sans nous consulter, battant en brèche le droit à disposer librement de ses données personnelles.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit à l' oubli. En la matière, l'Europe est dépourvue de règles, laissant le champ libre à Google pour trouver les moyens de transposer ce jugement. L'entreprise a mis en place un conseil qui parcourt l'Union européenne pour des consultations publiques sur ce sujet. On est en droit de se demander à quoi servent les parlements si ce n'est pas le législateur mais Google qui fixe les règles.

En Allemagne, il est prévu que dans quelques années, la correspondance juridique entre les avocats et les tribunaux se fera par voie électronique. Comment imaginer que cette correspondance ne sera pas lue par d'autres ? Ce n'est pas acceptable.

L' existence de ce texte est une bonne chose mais il nous faut maintenant accélérer. La nouvelle Commission européenne doit s'attaquer rapidement à cette question. Peut-être la déclaration pourrait-elle souligner le caractère prioritaire de cette question. En revanche, je conviens que celle-ci ne peut pas être trop précise au risque de se perdre dans les détails, nombreux en la matière, vous l'avez souligné. La référence aux valeurs européennes en matière de protection et de sécurité des données personnelles me paraît suffisante. L' urgence mérite d'être rappelée également parce que le droit national dépend de la législation qui sera adoptée.

La protection des données constitue un droit fondamental mais il faut être attentif à le conjuguer avec les opportunités économiques.