Intervention de Marietta Karamanli

Je vous remercie tous de vos prises de parole, au travers desquelles se sont parfois exprimées des inquiétudes.

Les questions qui se posent aux parlementaires sont encore nombreuses, même si le débat qui porte sur les données personnelles a évolué. L'urgence a été soulignée par nombre d'entre vous : il convient en effet d'améliorer notre cadre législatif qui, compte tenu des évolutions du numérique, n'est pas suffisamment efficace en termes de protection des données.

Il est important d'éviter le dumping juridique et de protéger les droits des citoyens, que la législation européenne ne saurait faire régresser.

Si la proposition de déclaration commune est prudente, compte tenu du fait qu'un grand nombre de parlements n'ont pas encore pris position sur ce texte, nous avons toutefois la volonté d'envoyer un message à la nouvelle Commission européenne pour lui rappeler le caractère prioritaire revêtu par la question de la protection des données qui, face aux évolutions numériques, doit trouver au plus vite une réponse législative tant nationale qu'européenne, au plan économique comme à celui de la protection des droits des citoyens.

Les dispositions prévues par le Parlement européen sont à prendre en considération, qu'il s'agisse de l'augmentation du plafond des sanctions qui pourraient s' élever à 100 millions d'euros ou à 5 % du chiffre d'affaire annuel mondial d'une entreprise lorsque celle-ci viole les règles européennes, de la réduction du nombre de cas dans lesquels le marketing direct est considéré comme automatiquement licite, en les limitant aux produits et services du responsable de traitement initial, ou de l'encadrement du transfert de données par des entreprises soumises au droit de l'Union européenne à des autorités publiques. Si ces dispositions ont été différemment appréciées par les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Union européenne, nous ne pouvons que prendre acte du travail législatif réalisé par le Parlement européen.

Je partage votre analyse : la proposition de déclaration vise plus que jamais à souligner la nécessité qu'il y a à aboutir, au cours de l'année 2015, à l'adoption d'un texte qui rappelle le respect des valeurs européennes, auxquelles nous sommes attachés, en matière de protection des données personnelles. Il serait peut-être souhaitable de compléter cette déclaration en soulignant que tout dumping juridique doit être évité : les États devront pouvoir garder leur propre législation si elle est plus protectrice, afin de rendre impossible toute régression des droits des citoyens.

Cette proposition de déclaration commune est un message que nous adressons à la Commission européenne. Compte tenu du fait que nombreux sont les parlements qui ne sont pas saisis de la question depuis 2012 et n'ont pas pu, de ce fait, se prononcer sur les évolutions que ce dossier a connues courant 2013, nous devrons être les ambassadeurs de cette déclaration auprès de tous les parlements de l'Union européenne pour que chacun d' entre eux s'en saisisse et que, le plus rapidement possible, nous arrivions à imposer à la Commission européenne l'idée qu'il est urgent d'avancer sur le sujet. N'attendons pas la fin de l' année 2015 pour adopter une position sur la protection des données personnelles. Les entreprises outre-Atlantique n'attendent pas. Un cadre législatif est nécessaire pour protéger et sécuriser les droits des citoyens : il nous fait défaut aujourd'hui.