Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 17 septembre 2014 à 14h15
Commission des affaires européennes
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat :
Ne serait-il pas possible d'ajouter les mots suivants : « Le nouveau cadre européen ne doit en aucun cas se traduire par une régression par rapport aux protections existantes dans les différents États membres » ? Il conviendrait également de préciser que : « Le guichet européen devrait être articulé avec les dispositifs existants dans chaque État. »
