Intervention de Viviane Loschetter
Réunion du 17 septembre 2014 à 14h15
Commission des affaires européennes
Viviane Loschetter, présidente de la commission des lois de la Chambre des députés, Luxembourg :
Ne serait-il pas possible, au troisième paragraphe, de remplacer les mots : « un véritable droit au recours pour les citoyens européens » par les mots : « une application uniforme des règles », le droit au recours existant de toute façon ?
Cette nouvelle rédaction nous permettrait de signer la proposition de déclaration commune car elle résoudrait le problème posé par la distinction entre pays de résidence et pays d'origine.
