Intervention de Renate Künast
Réunion du 17 septembre 2014 à 14h15
Commission des affaires européennes
Renate Künast, présidente de la commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs du Bundestag, Allemagne,, Interprétation de l'allemand :
Il convient en effet d'éviter le forum shopping, qui consiste simplement à déplacer le siège d'une entreprise.
Il serait toutefois préférable non pas de supprimer l'évocation du droit au recours mais d'ajouter votre précision relative à une application unique des règles.
