Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 17 septembre 2014 à 14h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

En effet, ces deux éléments ne s'opposent pas, mais se complètent. Il faut, conformément aux avancées de 2013, conserver l'évocation d'un véritable droit au recours. L'un ne remplace pas l'autre.

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