Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 17 septembre 2014 à 14h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

J'y suis d'autant plus favorable que l' Union européenne avance vers l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.

Je suis également favorable à la proposition de M. Sueur : la législation européenne en matière de données ne saurait se traduire par une régression par rapport aux protections existantes dans les différents États membres.

Je suis en revanche plus prudente s'agissant du guichet unique : la rédaction actuelle peut être acceptée par chaque État membre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion