Intervention de Marietta Karamanli

Je lis la proposition de déclaration telle que nous l' avons modifiée en séance – aucune modification n'a été apportée aux premier et deuxième paragraphes.

« Les parlementaires représentants 16 parlements nationaux de l' Union européenne se sont réunis le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale pour examiner le paquet législatif relatif à la protection des données personnelles.

Les parlementaires estiment que ce paquet législatif répond à une préoccupation croissante des citoyens européens, et doit être soutenu.

Ils considèrent également qu'il convient de se féliciter du nouvel élan donné aux négociations depuis octobre 2013, notamment quant aux avancées importantes intervenues sur l' encadrement des transferts internationaux de données et sur le mécanisme du guichet unique qui doit garantir un véritable droit au recours pour les citoyens européens ainsi qu'une application uniforme des règles.

Le nouveau cadre européen ne doit en aucun cas se traduire par une régression par rapport aux protections existantes dans les différents États membres.

Ils soulignent qu'il est plus que jamais nécessaire d'aboutir à l'adoption d'ici 2015 d' un cadre général permettant de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données et d'imposer de manière effective les valeurs européennes en matière de protection et de sécurité des données personnelles. »