Intervention de Corinne Rinaldo

Veuillez excuser, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'absence du président de notre confédération, M. Eddie Jacquemart, retenu par le congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Je le représenterai devant vous, à titre de secrétaire confédérale de la Confédération nationale du logement (CNL), plus particulièrement chargée du secteur consommation.

La CNL est une association de consommateurs, agréée comme telle depuis 1980, qui a pour spécificité de se consacrer au logement, à l'habitat et son environnement. Dans ce domaine, nous sommes aujourd'hui la première organisation de défense des usagers. Notre association contribue notablement à l'exercice de la démocratie et de la citoyenneté, dans tous les types d'habitat, et en particulier dans l'habitat social. Également reconnue dans le secteur de la consommation, la CNL réunit une centaine de fédérations départementales et plus de 4 600 associations locales. Notre association se caractérise par un maillage serré du territoire grâce à ses nombreux bénévoles. Il est important d'en avoir conscience pour comprendre les difficultés que nous rencontrons au niveau national et local.

En effet, le développement des associations est aujourd'hui freiné par une réglementation qui complique toutes nos activités et pose problème aux bénévoles qui se dévouent sur le terrain. Nos difficultés sont de deux types : administratives et financières.

Les dysfonctionnements dont souffrent les institutions consuméristes affectent plusieurs des dispositifs que vous avez évoqués, monsieur le président, dont l'installation du nouveau Conseil national de la consommation, que nous appelions pourtant de nos voeux, mais aussi les conventions d'objectifs proposées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la reconnaissance par l'agrément de l'utilité des associations.

Si la nôtre est considérée comme la première organisation de défense des usagers du logement, c'est grâce aux élections des représentants des locataires, en vue desquelles nous sommes entrés en campagne puisque le renouvellement de nos administrateurs aura lieu du 15 novembre au 15 décembre de cette année. Nous souhaitons depuis longtemps que la participation citoyenne à ces élections soit encouragée dans les quartiers et nous avons plusieurs fois demandé au Gouvernement d'y oeuvrer activement, ce que nous n'avons jamais vraiment obtenu. Nous demandons aussi depuis longtemps que soit reconnu le statut d'élu social, par exemple sous la forme d'autorisations d'absence et de possibilité de remplacement des heures effectuées par les bénévoles qui occupent par ailleurs un emploi salarié. Nous souhaitons également que les bénévoles bénéficient d'un statut permettant de les rémunérer sous forme de chèques restaurants ou de chèques cadeaux.

La CNL est une organisation à caractère syndical, mais ce n'est pas un syndicat. Elle est composée de militants bénévoles et de dirigeants politiques, qui sont des dirigeants salariés. Il semble donc souhaitable de créer un statut spécifique nous permettant d'avoir des dirigeants salariés dont le nombre ne serait pas, comme aujourd'hui, limité à un ou deux, selon notre budget.

J'en viens aux difficultés financières. Nous approuvons les propositions que les représentants du mouvement associatif vous ont transmises à ce sujet. Alors qu'une partie de nos financements émane des pouvoirs publics, on constate depuis quelques années une baisse importante des subventions – elle atteint cette année 9,9 % pour la subvention consommation et 12,5 % pour la subvention FDVA (Fonds de développement de la vie associative, ex-CDVA) destinée aux formations. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas très juste que des associations gestionnaires qui bénéficient déjà de prix de journée, de subventions et d'autres financements soient elles aussi éligibles au FDVA. Il conviendrait de revoir les financements attribués aux associations en tenant compte de la visée véritable des formations.

Naturellement, ces difficultés ont un effet notable sur nos emplois.

Nous souhaitons aussi que les conventions d'objectifs, aujourd'hui triennales, redeviennent annuelles afin de faciliter notre partenariat avec la puissance publique. Même si le dossier CERFA a été simplifié, les documents qui nous sont demandés par les institutions peuvent nous poser de gros problèmes, au niveau local comme à l'échelle nationale. D'autant qu'en sus des subventions, destinées à financer notre fonctionnement et nos actions, on nous demande souvent d'élaborer des projets. La tâche est délicate pour nos militants, notamment lorsqu'il s'agit de constituer le dossier en ligne, par exemple pour le FDVA. Les associations locales s'en plaignent. Autre exemple : alors qu'il y a quelques années c'étaient les fédérations départementales qui demandaient la subvention consommation aux directions départementales de la consommation, cette compétence a été transférée aux instances nationales, ce qui alourdit considérablement notre travail et pose problème à un nombre croissant de militants bénévoles. Tout cela nécessite selon nous de revoir ces formalités.

À la baisse des subventions s'ajoute l'incertitude quant à celles que nous allons percevoir. Ainsi, nous n'avons à ce jour aucune nouvelle de la subvention logement, sans parler de celle que nous touchons, comme association représentative du secteur du logement, de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Comment, dès lors, savoir de quelles sommes nous disposerons pour financer notre fonctionnement ? Nous aimerions donc que les subventions soient versées par mensualités ou sous la forme d'un acompte en début d'année.

On constate également des inégalités touchant au dédommagement des frais de déplacement. Nous souhaitons pour notre part que ceux-ci soient pris en charge dès lors qu'ils permettent la participation à l'installation d'une instance par les services publics, que ce soit au niveau national, régional ou local. Ainsi, nous sommes indemnisés sous forme de vacations pour les déplacements que nous effectuons afin de siéger au sein de l'instance départementale de concertation, mais ces vacations sont imposables, ce qui ne nous paraît pas normal.

La CNL a connu une année difficile à la suite du refus du Gouvernement, en 2010, de reconduire son agrément comme association de consommateurs. L'opposition d'alors, aujourd'hui majoritaire, nous a beaucoup aidés – nous avons pu compter sur vous, monsieur le président – et nous avons été agréés de nouveau. L'exécutif a ensuite argué du fait que notre publication Logement et Famille contenait des publicités, en l'occurrence pour des entreprises comme EDF-GDF ou des organismes comme l'Agence nationale de l'habitat, pour contester la légitimité de notre agrément. En réponse, nous avons fait état de nos partenariats avec ces acteurs, destinés à mieux informer les consommateurs des risques à prévenir ou des économies d'énergie réalisables. En définitive, nous avons retrouvé notre agrément, mais toutes les associations de consommateurs agréées ont la même épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Il va donc falloir éclaircir cette situation. Les pouvoirs publics ne peuvent pas refuser l'agrément à une association puis nous dire un an plus tard, par la bouche de la DGCCRF, que nous devrions développer des partenariats avec des entreprises privées pour tenir compte de la baisse des subventions ! Cette suggestion nous laisse dubitatifs : nous n'avons aucune envie de revenir deux ans en arrière et de risquer de perdre des financements publics ou notre agrément parce que nous nous serions liés à des entreprises privées qui n'appartiennent pas à notre secteur.

Les associations sont essentielles au tissu social. Le mouvement associatif doit conserver sa force et rester un partenaire pour les pouvoirs publics.