Intervention de Marie-Noëlle Battistel

…à savoir le licenciement de salariés, la gestion des usages de l’eau négligée, la hausse des prix de l’électricité – et ce sans aucune réciprocité vis-à-vis des autres États européens – pour que la machine infernale s’enraye.

Ce rapport a été à l’origine de deux des propositions du projet de loi initial, reprises aux articles 28 et 29 : le barycentre, méthode innovante qui permet de définir des périmètres cohérents à partir de concessions dont les dates d’échéance sont aujourd’hui décalées, et les sociétés d’économie mixte hydroélectriques, qui permettent d’associer pleinement les acteurs locaux à la gestion de l’eau, au centre de nombreux usages. Le travail en commission a d’ailleurs été l’occasion de renforcer encore le dispositif.

J’ai tout d’abord proposé la mise en place de comités de gestion de l’eau lorsque l’État ne demande pas la création d’une SEM hydroélectrique. Ce comité sera chargé de suivre l’exécution de la concession ; en cas de décision de l’exploitant ayant un effet important sur les usages de l’eau, il sera consulté, ce qui constitue une avancée considérable. Nous nous dirigeons vers un véritable modèle à la française de la concession hydroélectrique, exemplaire du point de vue de la prise en compte des intérêts des élus et des riverains.

J’ai ensuite proposé la suppression du seuil des 75 ans lorsqu’elle est couplée à la prolongation des concessions sous condition de travaux, et enfin la possibilité de rassembler, par la méthode du barycentre, des concessions d’une même vallée octroyées à deux concessionnaires différents.

La France se dotera ainsi d’une véritable « boîte à outils ». En fonction du contexte propre à chaque vallée, nous serons en mesure de trouver des solutions adaptées et équitables pour l’ensemble des producteurs, qu’il s’agisse de la prolongation pour travaux, du barycentre, de la constitution de SEM hydroélectriques ou de la mise en place d’un comité des usages de l’eau.

À travers la loi de transition énergétique, nous préservons donc le contrôle sur le parc hydroélectrique français, garantissant ainsi la mise en valeur d’une énergie renouvelable décisive, qui reste la plus compétitive, la plus propre des énergies et qui permet, de surcroît, de stocker l’électricité.