Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

S’agissant de la forme, on pourrait s’étendre sur les conditions d’examen en commission et en séance de ce texte, mais d’autres collègues l’ont déjà fait. Et si j’admets que le Gouvernement est maître de ses outils et que nous avons pu nous-mêmes les utiliser dans le passé,…