Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. Afin de prévenir toute ambiguïté, je précise que nous nous interrogeons sur sa recevabilité financière, son article 2 faisant d'ailleurs référence à des charges qui résulteraient de son application. J'ai repris en la matière la pratique suivie par mon prédécesseur Jean-Luc Warsmann depuis la révision constitutionnelle de 2008 : à ce stade, je n'ai pas transmis cette proposition de loi organique au président de la commission des Finances car, si celui-ci avait dû se prononcer sur sa recevabilité avant notre réunion d'aujourd'hui et que cette proposition de loi, qui ne comporte qu'un seul véritable article, avait été déclarée irrecevable dans son intégralité, nous n'aurions pas pu procéder à son examen. Or, il m'a semblé utile que nous puissions en débattre. Toutefois, conformément à nos usages, je saisirai le président de la commission des Finances à l'issue de nos débats. Si jamais la proposition de loi organique était déclarée irrecevable, elle devrait être retirée de l'ordre du jour de la séance publique du 9 octobre.