Intervention de Barbara Romagnan

Dans le FSL, il est prévu une obligation de raccordement mais pas de fourniture d'énergie.

À l'article 5 du projet de loi, il conviendrait de prévoir un minimum de critères en matière de rénovation énergétique, pour que ces travaux ne se limitent pas à un coup de peinture et qu'ils soient conformes aux dispositions prévues par le code de l'énergie.

Concernant les certificats d'économie d'énergie, il est prévu qu'une part soit réservée aux logements les plus précaires, mais dans les faits cette part est très faible – 3 % environ –et il me paraît souhaitable de la porter à un tiers. Les certificats d'énergie permettent le financement de la rénovation.