Intervention de Eva Sas

J'aimerais également savoir ce que recouvre l'appellation « Secteurs administratifs et soutien ».

Vous avez signalé des déséquilibres importants dans certains secteurs. Je voudrais également signaler qu'il en existe un, très important, entre les cliniques privées, qui bénéficient du CICE, même si celui-ci est en partie compensé par une baisse des tarifs, et l'hôpital public, qui n'en bénéficie pas. Il y a là une véritable distorsion de concurrence : ne faut-il pas ajuster notre dispositif pour rétablir l'équilibre ?

Le ciblage du CICE aurait-il pu être meilleur ? L'objectif premier, c'était bien l'emploi ; or je lis que 15 % seulement des entreprises comptent s'en servir pour créer des emplois. L'autre objectif était la compétitivité : le CICE aide-t-il les entreprises qui exportent ? D'ailleurs, le rapport semble entrouvrir la possibilité d'un soutien public ciblé sur les entreprises exportatrices, en évoquant la nécessité d'une expertise précise sur les contraintes imposées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Qu'en est-il ?