Intervention de Jeanine Dubié

Votre rapport confirme ce que l'on voit sur le terrain : le CICE a d'abord servi à redonner aux entreprises un peu de marge de manoeuvre financière et à reconstituer les trésoreries ; il a ainsi, dans de nombreux cas, protégé l'emploi. Il a également favorisé l'investissement.

Il faut, vous avez raison, renforcer l'information, en particulier des experts comptables et des commissaires aux comptes, qui ont un rôle majeur à jouer mais se sont souvent montrés dubitatifs.

Transformer ce crédit d'impôt en allègement de charge serait une mesure de simplification, mais cela supposerait aussi que nos finances publiques soient redressées, puisque le choix du crédit d'impôt tenait aussi à la volonté de respecter la trajectoire de redressement de nos comptes publics.

Quant au dialogue social, le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un observatoire des contreparties. Fonctionne-t-il déjà ? Où en est-on du suivi des accords de branche ?

Enfin, le cas du secteur médico-social a été signalé et votre rapport propose des réponses, dont j'espère qu'elles seront intégrées au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une solution a été trouvée, pour l'essentiel, pour le secteur associatif non lucratif. En revanche, le secteur public médico-social semble oublié de tous ; or on y observe un vrai problème de concurrence déloyale, notamment pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les établissements à but lucratif ont perçu le CICE, mais ne l'ont pas répercuté dans le prix à la journée et j'ai bien peur que ces fonds n'aient plutôt servi à rémunérer les actionnaires.