Intervention de Karine Berger

C'est pourquoi le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses publiques en milliards d'euros. Ainsi, on s'aperçoit qu'en 2013 la dépense publique s'est élevée à 1 176 milliards selon la base 2005 et de 1 207 milliards selon la base 2010. L'intégration du CICE aux dépenses publiques, à partir de 2014-2015, aura des effets visibles. À ce propos, j'appelle votre attention sur le fait que, dans la présentation du budget qu'il a faite ce matin, le Gouvernement a retenu la nouvelle base, mais n'a pas appliqué la nouvelle méthodologie, c'est-à-dire qu'il n'a pas comptabilisé les crédits d'impôt restituables dans les dépenses. Or, il nous semble nécessaire qu'il assure une double publication s'agissant des dépenses publiques – l'une sans les crédits d'impôts restituables, l'autre avec ces crédits d'impôts restituables – car c'est sur ce point que nous serons jugés au niveau européen. C'est la première recommandation que nous souhaitons faire.

Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires n'est pas soumis à la méthodologie européenne. Ainsi l'INSEE continue de « netter » les crédits d'impôts : il ne relève pas les prélèvements obligatoires pour tenir compte de leur nouveau traitement. Nous pensons que c'est une bonne idée, mais il faut avoir conscience que la Commission européenne n'aura pas forcément fait le même choix que nous en la matière.