Intervention de Yann Galut

Monsieur Hebras, si je peux vous suivre à propos de l'insécurité fiscale dont souffrent les contribuables, je vous ai trouvé assez caricatural s'agissant de la représentation nationale. Je suis député, monsieur, et je n'ai aucune défiance envers les contribuables. C'est des fraudeurs que je me méfie, et des fraudeurs, je peux vous dire qu'il y en a.

Je fais partie d'une majorité qui en a été victime, vous le savez, et qui a voté une loi renforçant les pouvoirs de lutte contre la fraude fiscale, à un degré qui n'a rien d'exceptionnel puisqu'il est comparable à celui qu'ont adopté nos amis américains, nos amis allemands et le reste de l'Europe. Nos propositions en matière d'optimisation fiscale, d'abus de droit ou de déclaration préalable des schémas d'optimisation, qui vous gênent, sont analogues aux dispositions de la loi britannique ou américaine. Il n'y a là rien de scandaleux : le législateur français entend donner à l'administration fiscale les moyens d'aller chercher les fraudeurs. La fraude fiscale en France représente 100 milliards d'euros par an, et la fraude sociale environ 20 milliards d'euros. Les personnes dont vous parlez ne sont pas des contribuables, ce sont des fraudeurs.

En Allemagne ou aux États-Unis, quand on attrape un chef d'entreprise qui fraude, on le met directement en prison, on ne commence pas par six mois à un an de procédure. Frédéric Lefebvre, représentant des Français établis aux États-Unis, ne me démentira pas : quand on tombe dans les filets de l'Internal Revenue Service (IRS), c'est une autre paire de manches qu'ici ! Et les mesures que nous avons prises il y a quelques mois sont encore en deçà des propositions formulées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'évasion fiscale, lesquelles vont vous donner bien du travail – ce dont je me réjouis pour vous, étant moi-même avocat dans la vie civile.

Dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes certainement en contact avec les avocats fiscalistes d'autres pays. Les questions qui nous occupent se posent-elles ailleurs ?