Intervention de éric Hebras

Oui. Au demeurant, je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'en matière de lutte contre la fraude fiscale, la France était jusqu'à présent à la traîne, qu'il s'agisse des délais de prescription ou des moyens d'investigation. À ce sujet, que l'on ne se méprenne pas sur mes propos : il est logique de chercher à sanctionner la fraude fiscale et de rattraper notre retard dans ce domaine. L'administration doit pouvoir décourager ce genre de schémas. À titre personnel, j'annonce depuis plusieurs années à mes clients et à certains de mes confrères la pénalisation croissante de la chose fiscale, sur le modèle des États-Unis ou de l'Italie, qui ne me paraît pas totalement absurde.

Tout ce que j'ai dit, c'est que certaines dispositions, qui ne sont pas des mesures de lutte contre la fraude fiscale, ont pu donner une impression de méfiance envers le juge : il semble que le législateur préfère interdire plutôt que laisser ce dernier définir une jurisprudence et les vérificateurs faire leur travail dans le cadre des textes existants sur l'abus de droit.

On rejoint la situation de certains pays comme l'Italie, où, dès lors que le contrôle fiscal correspond à un certain montant, le dossier est directement transmis au procureur.