Intervention de Bernard Cazeneuve

Soyons précis. J'ai dit que les ministères concernés devaient travailler de concert à l'élaboration des textes d'application de cette loi sensiblement modifiée au fil du travail parlementaire, afin de préserver l'esprit de la réforme pénale sans compliquer le travail des services du ministère de l'Intérieur, qui doivent conserver leur vélocité. Ce n'est donc pas une inquiétude que j'ai exprimée – cela ne correspond pas à mon tempérament – mais un souhait : celui de veiller, comme il est de mon devoir, à ce que les textes réglementaires ne compromettent pas cet équilibre souhaité par le Gouvernement.

Lors de la publication des chiffres du déficit ou de la dette publics, le débat ne porte jamais sur les données elles-mêmes, mais plutôt sur la pertinence des politiques publiques dont elles résultent. À l'époque où j'étais ministre délégué chargé du budget, personne n'a jamais mis en cause devant moi le chiffre du déficit alors que les commentateurs ne se privaient pas de critiquer la politique budgétaire. Je souhaite qu'il en soit de même en ce qui concerne la délinquance. S'il est parfaitement sain que des débats portent sur les choix et les manquements d'une politique publique ou sur l'amélioration des chiffres qui la caractérisent, il me paraît en revanche souhaitable que tous les acteurs de bonne foi reconnaissent la fiabilité des données. Pour ce faire, la méthodologie d'élaboration des statistiques est désormais mise au point par l'INSEE dont personne ne conteste le professionnalisme. Nous souhaitons qu'elles soient produites dans une absolue transparence, y compris pour rendre compte de la complexité des ruptures statistiques.

Le service statistique ministériel présentera des données, avec les mêmes garanties d'indépendance que l'INSEE, et l'ONDRP sera libre de les interpréter comme il le souhaite. Le respect total de l'indépendance de l'Observatoire national sera assuré, et il pourra répondre aux députés.

Le ministère de l'Intérieur doit mettre à votre disposition les éléments dont vous avez besoin pour exercer vos prérogatives de contrôle. Il faut sortir de l'instrumentalisation politique pour faire de la question de la délinquance et de la sécurité le sujet d'un véritable débat démocratique entre majorité et opposition, et l'objet d'une évaluation des politiques publiques.